Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-6 - Loi sur la destitution d’officiers municipaux
Article 8
Versions de la disposition
8. Le juge transmet son rapport, ainsi que les notes des témoignages et les documents produits à l’enquête, au greffier de la corporation municipale concernée, pour faire partie de ses archives.
Il transmet aussi au ministre des Affaires municipales une copie de son rapport et des notes des témoignages.
