Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-6 - Loi sur la destitution d’officiers municipaux

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toutes les dépenses encourues pour les fins de l’enquête prévue par la présente loi, y compris la copie des documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 8, l’assignation des témoins, leur taxation et les frais de sténographie sont à la charge de la municipalité qui a demandé l’enquête.
S. R. 1964, c. 196, a. 10.
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