Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 64, a. 58; 1974, c. 11, a. 49; 1983, c. 41, a. 194.
9. Tout coroner qui, dans l’exercice de ses fonctions, a reçu, personnellement ou par l’intermédiaire de son adjoint, quelque somme d’argent excédant 100 $ doit immédiatement en faire le dépôt de la manière ci-dessus prescrite.
S. R. 1964, c. 64, a. 58; 1974, c. 11, a. 49.
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