Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-5 - Loi sur les dépôts et consignations

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le ministre des Finances peut payer, à même les dépôts de sommes moindres que 100 $ faits au ministère des Finances, sur certificat du greffier du tribunal, mentionnant le nom des personnes et le montant qu’elles ont droit de recevoir, les sommes déposées, en tout ou en partie, sauf le cas où un jugement homologuant un état de collocation a été rendu.
S. R. 1964, c. 64, a. 75; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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