Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le dépôt effectué par une caution, afin de constituer une sûreté suffisante à la valeur de son cautionnement, la libère, sur production du récépissé, des frais de toutes procédures prises subséquemment contre elle relativement à ce cautionnement.
2016, c. 7, a. 183.
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