Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
Article 46
Versions de la disposition
46. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 18 mai 2017, modifier tout règlement afin de le rendre cohérent avec la présente loi et de mettre à jour la forme et l’administration des sûretés exigées par les ministères et organismes publics.
