Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Dans les lois et leurs textes d’application ainsi que dans tout autre document, tout renvoi à la Loi sur les dépôts et consignations (chapitre D-5) ou à une de ses dispositions est remplacé par un renvoi à la présente loi ou, le cas échéant, à la disposition correspondante de la présente loi.
2016, c. 7, a. 183.
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