Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La remise des biens à l’ayant droit s’effectue conformément aux prescriptions de la loi, des jugements définitifs, des transactions hors cour ou des états ou ordres de collocation.
La personne qui remet des biens à l’ayant droit en avise le Bureau selon la forme et les modalités qu’il détermine.
2016, c. 7, a. 183.
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