Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Sont assimilés à des dépôts judiciaires, les dépôts volontaires faits conformément aux articles 664 à 670 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et les dépôts de produits de ventes d’immeubles pour défaut de paiement de taxes municipales ou scolaires.
