Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-5.1 - Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Les sûretés dont un ministre ou un organisme budgétaire peuvent être titulaires, sont notamment celles exigées pour l’exercice d’une activité au Québec, tel un cautionnement, ou pour garantir la soumission ou l’exécution de contrats accordés en application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
Les biens devant être remis à un ayant droit à déterminer, sont des biens reçus par un ministère ou un organisme budgétaire alors que l’ayant droit n’est pas déterminé, mais que la loi prévoit que le gouvernement, un ministre ou un organisme budgétaire peut le déterminer.
