Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-4 - Loi sur la denturologie

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Rien dans la présente loi n’autorise l’Ordre à réglementer ou contrôler les prix des prothèses dentaires ou des protecteurs buccaux, non plus que les conditions de paiement.
Aucune disposition législative ne peut toutefois être interprétée de façon à empêcher le Conseil d’administration de déterminer des normes relatives à la fabrication de prothèses dentaires ou de protecteurs buccaux par un denturologiste dans un règlement adopté conformément au Code des professions (chapitre C-26).
1973, c. 50, a. 16; 1977, c. 66, a. 32; 2008, c. 11, a. 212; 2020, c. 15, a. 45.
16. Rien dans la présente loi n’autorise l’Ordre à réglementer ou contrôler les prix des prothèses dentaires, non plus que les conditions de paiement.
Aucune disposition législative ne peut toutefois être interprétée de façon à empêcher le Conseil d’administration de déterminer des normes relatives à la fabrication de prothèses dentaires par un denturologiste dans un règlement adopté conformément au Code des professions (chapitre C-26).
1973, c. 50, a. 16; 1977, c. 66, a. 32; 2008, c. 11, a. 212.
16. Rien dans la présente loi n’autorise l’Ordre à réglementer ou contrôler les prix des prothèses dentaires, non plus que les conditions de paiement.
Aucune disposition législative ne peut toutefois être interprétée de façon à empêcher le Bureau de déterminer des normes relatives à la fabrication de prothèses dentaires par un denturologiste dans un règlement adopté conformément au Code des professions.
1973, c. 50, a. 16; 1977, c. 66, a. 32.
© Gouvernement du Québec