Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-4 - Loi sur la denturologie

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Rien dans la présente loi ou dans les règlements que peut adopter le Conseil d’administration, ne saurait prohiber la vente ou la fourniture de prothèses dentaires ou de protecteurs buccaux à un dentiste ou à un denturologiste.
1973, c. 50, a. 15; 2008, c. 11, a. 212; 2020, c. 15, a. 44.
15. Rien dans la présente loi ou dans les règlements que peut adopter le Conseil d’administration, ne saurait prohiber la vente ou la fourniture de prothèses dentaires à un dentiste ou à un denturologiste.
1973, c. 50, a. 15; 2008, c. 11, a. 212.
15. Rien dans la présente loi ou dans les règlements que peut adopter le Bureau, ne saurait prohiber la vente ou la fourniture de prothèses dentaires à un dentiste ou à un denturologiste.
1973, c. 50, a. 15.
© Gouvernement du Québec