Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3 - Loi sur les dentistes

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Il est interdit à un dentiste d’avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de prothèses dentaires ou d’appareils dentaires. Si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.
Il est toutefois permis à un dentiste d’avoir un seul technologue en prothèses et appareils dentaires comme employé.
1973, c. 49, a. 35; 2020, c. 15, a. 38.
35. Il est interdit à un dentiste d’avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de prothèses dentaires. Si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.
Il est toutefois permis à un dentiste d’avoir un seul technicien dentaire comme employé.
1973, c. 49, a. 35.
© Gouvernement du Québec