Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-3 - Loi sur les dentistes
Article 31.2
Versions de la disposition
31.2. L’article 42.1 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la personne visée à l’article 31.1 doit satisfaire l’une ou l’autre des conditions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 19.1 pour obtenir un permis spécial de spécialiste.
La formation que l’Ordre peut exiger qu’une personne acquière en application de ce règlement est visée au deuxième alinéa des articles 15 et 16.24 du Code des professions.
