Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3 - Loi sur les dentistes

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Le Conseil d’administration transmet au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement et auquel est rattaché un dentiste visé par une enquête, sur demande ou de sa propre initiative, les informations obtenues par un comité d’enquête, le comité d’inspection professionnelle ou un syndic et qu’il croit utiles à l’exercice des fonctions de ce conseil.
1981, c. 22, a. 36; 1984, c. 47, a. 209; 1992, c. 21, a. 151; 2008, c. 11, a. 181, a. 212.
18.1. Le Bureau transmet au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens institué pour un établissement et auquel est rattaché un dentiste visé par une enquête, sur demande ou de sa propre initiative, les informations obtenues par un comité d’enquête, le comité d’inspection professionnelle, le syndic ou les syndics adjoints et qu’il croit utiles à l’exercice des fonctions de ce conseil.
1981, c. 22, a. 36; 1984, c. 47, a. 209; 1992, c. 21, a. 151.
18.1. Le Bureau transmet au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens auquel est rattaché un dentiste visé par une enquête, sur demande ou de sa propre initiative, les informations obtenues par un comité d’enquête, le comité d’inspection professionnelle, le syndic ou les syndics adjoints et qu’il croit utiles à l’exercice des fonctions de ce conseil.
1981, c. 22, a. 36; 1984, c. 47, a. 209.
18.1. Le Bureau transmet au conseil des médecins et dentistes auquel est rattaché un dentiste visé par une enquête, sur demande ou de sa propre initiative, les informations obtenues par un comité d’enquête, le comité d’inspection professionnelle, le syndic ou les syndics adjoints et qu’il croit utiles à l’exercice des fonctions de ce conseil.
1981, c. 22, a. 36.
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