Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3 - Loi sur les dentistes

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Nul ne peut exercer la profession de dentiste sous un nom autre que le sien.
Il est toutefois permis à des dentistes d’exercer leur profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés. Ce nom peut aussi comprendre le nom de tout associé qui a cessé d’exercer sa profession, pendant une période d’au plus trois ans à compter du moment où il a cessé de l’exercer, pourvu que son nom ait fait partie du nom au moment où il a cessé d’exercer.
1973, c. 49, a. 36; 1989, c. 29, a. 2.
36. Nul ne peut exercer la profession de dentiste sous un nom autre que le sien.
Il est toutefois permis à des dentistes d’exercer leur profession sous une raison sociale dont le nom est celui d’un, de plusieurs ou de tous les associés.
1973, c. 49, a. 36.
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