D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 9.1 Versions de la disposition

1996-12-23

9.1. Un décret ne peut rendre obligatoire:

1°  une disposition de la convention se rapportant aux activités, à l’administration ou au financement d’une association de salariés ou d’employeurs;

2°  une hausse salariale applicable à un taux de salaire effectif plus élevé que le taux de salaire prévu à ce décret;

3°  l’octroi d’un taux de salaire supérieur au taux du décret;

4°  des prix minima à être chargés au public pour les services fournis.

1996, c. 71, a. 10.