Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 143, a. 60; 1984, c. 45, a. 29; 1990, c. 4, a. 379.
51. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuites sommaires, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
S. R. 1964, c. 143, a. 60; 1984, c. 45, a. 29.
51. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuites sommaires, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites lorsqu’en raison de l’infraction le contrevenant peut être condamné à une amende de deux cents dollars ou plus.
S. R. 1964, c. 143, a. 60.
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