D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 50 Versions de la disposition

1977-12-31

50. Au cas de contestation sur la qualification du salarié, la classification des opérations ou la durée du travail, dans une poursuite civile invoquant un décret, le tribunal doit, si demande en est faite par un comité demandeur, ordonner une expertise.

S. R. 1964, c. 143, a. 59.