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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 49
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Texte complet
49. Lorsqu’un salarié produit comme témoin par un comité est interrogé, les questions peuvent lui être posées de manière à suggérer la réponse désirée si ce salarié est à l’emploi de la partie adverse.
S. R. 1964, c. 143, a. 58; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.
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