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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur professionnel peuvent être cumulés dans une seule demande, soit qu’elle émane à l’instance des salariés ou du comité et le total réclamé détermine la compétence tant en première instance qu’en appel.
S. R. 1964, c. 143, a. 53; 1996, c. 71, a. 33.
44. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur peuvent être cumulés dans une seule demande, soit qu’elle émane à l’instance des salariés ou du comité et le total réclamé détermine la compétence tant en première instance qu’en appel.
S. R. 1964, c. 143, a. 53.
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