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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La demande est adressée au ministre accompagnée d’une copie conforme de la convention et, le cas échéant, de la convention collective sur laquelle est fondée l’entente écrite.
Un seul décret peut être rendu à la suite de la réception de plusieurs conventions.
S. R. 1964, c. 143, a. 4; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 32; 1996, c. 71, a. 3.
4. Une requête à cette fin est adressée au ministre; celle-ci est accompagnée d’une copie conforme de la convention.
Un seul décret peut être rendu à la suite de la réception de plusieurs conventions.
S. R. 1964, c. 143, a. 4; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 32.
4. Une requête à cette fin est adressée au ministre du Travail; celle-ci est accompagnée d’une copie conforme de la convention.
Un seul décret peut être rendu à la suite de la réception de plusieurs conventions.
S. R. 1964, c. 143, a. 4; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56.
4. Une requête à cette fin est adressée au ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu; celle-ci est accompagnée d’une copie conforme de la convention.
Un seul décret peut être rendu à la suite de la réception de plusieurs conventions.
S. R. 1964, c. 143, a. 4; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34.
4. Une requête à cette fin est adressée au ministre du travail et de la main-d’oeuvre; celle-ci est accompagnée d’une copie conforme de la convention.
Un seul décret peut être rendu à la suite de la réception de plusieurs conventions.
S. R. 1964, c. 143, a. 4; 1968, c. 43, a. 17.
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