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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Quiconque viole un décret, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi, dans un cas non prévu aux articles précédents, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 500 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 47; 1984, c. 45, a. 28; 1990, c. 4, a. 375; 1996, c. 71, a. 31.
38. Quiconque viole un décret, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi, dans un cas non prévu aux articles précédents, commet une infraction et est passible d’une amende de 50 $ à 200 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 47; 1984, c. 45, a. 28; 1990, c. 4, a. 375.
38. Quiconque viole un décret, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi, dans un cas non prévu aux articles précédents, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 50 $ à 200 $.
S. R. 1964, c. 143, a. 47; 1984, c. 45, a. 28.
38. Quiconque viole un décret, un règlement rendu obligatoire ou une disposition de la présente loi, dans un cas non prévu aux articles précédents, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de vingt à cinquante dollars.
S. R. 1964, c. 143, a. 47.
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