Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 28.1
Versions de la disposition

Texte complet
28.1. L’avis du comité expédié à l’employeur professionnel par poste recommandée à l’effet qu’il considère une plainte formulée en vertu de l’article 24 interrompt la prescription à l’égard de tous les salariés de celui-ci pour six mois à compter de sa mise à la poste.
Une demande d’arbitrage interrompt également la prescription à l’égard des salariés d’un employeur professionnel jusqu’à la décision finale de l’arbitre nommé en vertu de l’article 11.4.
1984, c. 45, a. 20; 1996, c. 71, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
28.1. L’avis du comité expédié à l’employeur professionnel par courrier recommandé ou certifié à l’effet qu’il considère une plainte formulée en vertu de l’article 24 interrompt la prescription à l’égard de tous les salariés de celui-ci pour six mois à compter de sa mise à la poste.
Une demande d’arbitrage interrompt également la prescription à l’égard des salariés d’un employeur professionnel jusqu’à la décision finale de l’arbitre nommé en vertu de l’article 11.4.
1984, c. 45, a. 20; 1996, c. 71, a. 25.
28.1. Un avis d’enquête du comité expédié à l’employeur par courrier recommandé interrompt la prescription à l’égard de tous ses salariés pour six mois à compter de sa mise à la poste.
1984, c. 45, a. 20.
© Gouvernement du Québec