Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2 - Loi sur les décrets de convention collective
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Le ministre peut exiger d’un membre, dirigeant, mandataire ou employé du comité, tout renseignement relatif à l’application de la présente loi, ainsi que la production de tout document s’y rapportant.
La personne à qui la demande de renseignements ou de documents est adressée, est tenue d’y répondre dans le délai indiqué.
