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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 11.9
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Texte complet
11.9. Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement sur la rémunération des arbitres (chapitre C-27, r. 6) s’applique à l’arbitrage prévu à l’article 11.3.
Les comités et l’employeur professionnel concernés assument conjointement et en parts égales le paiement des honoraires, des frais et des allocations de l’arbitre.
1996, c. 71, a. 12.
11.9. Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement sur la rémunération des arbitres, édicté par le Décret 975-90 du 4 juillet 1990 et ses modifications ultérieures, s’applique à l’arbitrage prévu à l’article 11.3.
Les comités et l’employeur professionnel concernés assument conjointement et en parts égales le paiement des honoraires, des frais et des allocations de l’arbitre.
1996, c. 71, a. 12.
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