D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 11.6 Versions de la disposition

2011-04-01

11.6. Dans l’exercice de ses fonctions l’arbitre peut:

1°  interpréter et appliquer une loi, un règlement ou un décret dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour trancher un conflit ou régler un double assujettissement déféré en vertu de l’article 11.3;

2°  ordonner le paiement d’un intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), sur la somme due au salarié en vertu de sa sentence;

3°  corriger en tout temps une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur matérielle;

4°  rendre toute autre décision propre à sauvegarder les droits des parties;

5°  régler toute difficulté découlant du double assujettissement ou du conflit de champs d’application.

1996, c. 71, a. 12; 2010, c. 31, a. 175.

1996-12-23

11.6. Dans l’exercice de ses fonctions l’arbitre peut:

1°  interpréter et appliquer une loi, un règlement ou un décret dans la mesure où il est nécessaire de le faire pour trancher un conflit ou régler un double assujettissement déféré en vertu de l’article 11.3;

2°  ordonner le paiement d’un intérêt au taux fixé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31), sur la somme due au salarié en vertu de sa sentence;

3°  corriger en tout temps une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur matérielle;

4°  rendre toute autre décision propre à sauvegarder les droits des parties;

5°  régler toute difficulté découlant du double assujettissement ou du conflit de champs d’application.

1996, c. 71, a. 12.