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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le pourcentage exigible de l’employeur professionnel peut être ajouté au montant de la demande formulée par le comité, et doit également lui être accordé lorsque le comité reprend l’instance au lieu du salarié.
S. R. 1964, c. 143, a. 56; 1996, c. 71, a. 35.
47. Le pourcentage exigible de l’employeur peut être ajouté au montant de la demande formulée par le comité, et doit également lui être accordé lorsque le comité reprend l’instance au lieu du salarié.
S. R. 1964, c. 143, a. 56.
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