Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre.
S. R. 1964, c. 143, a. 48; 1996, c. 71, a. 32.
39. Quiconque tente de commettre un des actes illégaux ci-dessus prévus, ou aide, ou incite quelqu’un à commettre ou tenter de commettre un tel acte, est passible de la pénalité prévue pour tel acte.
S. R. 1964, c. 143, a. 48.
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