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D-2 - Loi sur les décrets de convention collective

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La publication du décret à la Gazette officielle du Québec rend non recevable toute contestation soulevant l’incapacité des parties à la convention, l’invalidité de cette dernière et l’insuffisance des avis; et à tous autres égards, elle crée généralement une présomption absolue établissant la légalité de tous les procédés relatifs à son adoption.
S. R. 1964, c. 143, a. 15; 1968, c. 23, a. 8; 1999, c. 40, a. 100.
15. La publication du décret dans la Gazette officielle du Québec rend non recevable toute contestation soulevant l’incapacité des parties à la convention, l’invalidité de cette dernière et l’insuffisance des avis; et à tous autres égards, elle crée généralement une présomption juris et de jure établissant la légalité de tous les procédés relatifs à son adoption.
S. R. 1964, c. 143, a. 15; 1968, c. 23, a. 8.
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