Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 272, a. 7; 1990, c. 4, a. 367.
7. Les amendes imposées par la présente section sont recouvrables devant tout tribunal ayant juridiction en matière civile jusqu’au montant réclamé, par le procureur général au nom de Sa Majesté, ou par toute chambre de commerce légalement constituée.
S. R. 1964, c. 272, a. 7.
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