Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le défaut de faire et de produire les déclarations ordonnées par les articles 1 et 2, rend chacune des compagnies ci-dessus mentionnées passible d’une amende n’excédant pas 200 $, et le président, le gérant principal ou l’agent en chef, suivant le cas, d’une amende n’excédant pas 100 $.
S. R. 1964, c. 272, a. 5.
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