Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés
Article 21
Versions de la disposition
21. Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut modifier la forme et la teneur des formules prévues par la présente loi.
Les formules ainsi modifiées sont publiées dans la Gazette officielle du Québec et elles entrent en vigueur à la date de leur publication ou à une date ultérieure indiquée dans l’avis accompagnant cette publication.
