D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Annexe Versions de la disposition

1979-03-07

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(Article 16)

Nous, soussignés, déclarons que nous formons une société sous la raison sociale de «.............., société en commandite», .............. (indiquer ici la nature des affaires de la société).

L’adresse de l’établissement principal au Québec est la suivante: ..............

La société est formée de .............. résidant habituellement à .............., et de .............. résidant habituellement à .............., à titre d’associés commandités; et de .............., résidant habituellement à .............., et de .............. résidant habituellement à .............., à titre d’associés commanditaires.

.............. (nom du commanditaire) a apporté une somme comptant de .............. et .............. une somme comptant de .............. au fonds commun de la société.

.............. s’engage à verser au fonds commun de la société une somme de .............. payable comme suit: ..............

.............. a apporté au fonds commun .............. (indiquer la nature du bien) d’une valeur de .............. $.

.............. s’engage à verser au fonds commun de la société le .............. 19.............. une somme de .............. (ou un bien) (dans ce cas, le décrire et en indiquer la valeur) à titre d’apport additionnel. Les modalités du paiement de cet apport additionnel sont les suivantes: ..............

La société a commencé .............. (préciser ici l’époque) .............. de l’an .............. et finira .............. (préciser ici l’époque) de l’an ..............

En date du .............., à ..............

Signé en ma présence

notaire ou avocat.

1978, c. 99, a. 7.