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D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
3
(Article 10 par. 1)

Déclaration de raison sociale

Province de Québec,
District de

Je, .............., de .............., dans .............. (épicier ou selon le cas) certifie par les présentes que depuis le .............. je fais et j’entends faire commerce comme .............., à .............., district de .............., sous la raison sociale de .............., et qu’aucune autre personne n’est associée avec moi.

(Signature)
S. R. 1964, c. 272, formule 3.
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