D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

2

(Article 9 par. 2)

Déclaration de société

Province de Québec,

District de

Nous .............., de .............., dans .............. (épiciers ou selon le cas), certifions par les présentes que nous avons fait et entendons faire commerce, comme (épiciers ou selon le cas), à .............., en société, sous les nom et raison de .............. (ou suivant le cas: je ou nous), soussigné, de .............., certifie (ou certifions) par les présentes que j’ai (ou nous avons) fait et entends (ou entendons) faire commerce comme .............., à .............., en société avec C. D., de .............., et E. F., de .............., et que ladite société existe depuis le .............. jour de .............. mil neuf cent .............., et que je (ou nous, et lesdits C. D. et E. F.) sommes et avons été, depuis ledit jour, les seuls membres de ladite société.

Témoin, nos seings, à .............., ce .............. jour de .............., 19..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 272, formule 2.