Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains
Article 7
Versions de la disposition
7. Si le transfert est fait pour partie à une personne qui réside au Canada ou à un cessionnaire qui est exonéré du paiement des droits et pour partie à un autre cessionnaire, ce dernier n’est tenu de payer les droits que sur la portion de la contrepartie qui correspond à la partie du transfert qui lui est faite.
