Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le gouvernement peut faire des règlements pour déterminer la forme et le contenu des actes et des déclarations, le mode de paiement des droits et la procédure relative aux paiements différés ou à l’exonération concernant les actes de transfert conclus après le 11 mai 1976 et avant le 1er septembre 1976.
Ces règlements ont effet nonobstant toute disposition contraire de la présente loi; ils peuvent rétroagir mais seulement pour valider ce qui a été fait.
1976, c. 23, a. 49.
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