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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication mais non antérieure à l’année en cours.
1976, c. 23, a. 48; 1997, c. 3, a. 5.
48. Un règlement adopté en vertu de la présente loi entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il peut aussi, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication mais non antérieure à l’année en cours.
1976, c. 23, a. 48.
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