Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Lorsque le paiement des droits a été différé et qu’il a été satisfait, dans le délai prévu, le cas échéant, aux conditions prévues par le présent chapitre, le ministre doit faire une nouvelle cotisation annulant l’obligation de payer les droits en question.
1976, c. 23, a. 36.
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