D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 27 Versions de la disposition

1977-12-31

27. Le cessionnaire doit, au moment d’un transfert réputé, fournir au ministre une déclaration en double exemplaire, en la forme prescrite, contenant les mentions suivantes:

a)  le nom et l’adresse de la résidence principale des personnes visées à l’article 24 et du cessionnaire, le cas échéant;

b)  la désignation du terrain;

c)  la valeur marchande du terrain au moment du transfert;

d)  le calcul détaillé du pourcentage visé à l’article 25;

e)  le montant des droits;

f)  les mentions requises par les articles 33, 46 et 47, s’il y a lieu;

g)  toute autre mention prescrite.

1976, c. 23, a. 27.