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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre doit rembourser un montant égal à l’excédent des droits payés sur ceux qui auraient dû être payés, lorsque le cessionnaire établit, avant l’expiration des trois ans qui suivent la date d’un transfert, que la valeur de la contrepartie fournie par lui aurait été diminuée d’un montant plus élevé qu’il ne le fut en application de l’article 16, si le produit de l’aliénation visé audit article avait été définitivement fixé au moment du paiement des droits.
1976, c. 23, a. 23; 1986, c. 15, a. 7.
23. Le ministre doit rembourser un montant égal à l’excédent des droits payés sur ceux qui auraient dû être payés, lorsque le cessionnaire établit, avant l’expiration des quatre ans qui suivent la date d’un transfert, que la valeur de la contrepartie fournie par lui aurait été diminuée d’un montant plus élevé qu’il ne le fut en application de l’article 16, si le produit de l’aliénation visé audit article avait été définitivement fixé au moment du paiement des droits.
1976, c. 23, a. 23.
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