Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre doit rembourser les droits payés en vertu de la présente loi lorsque le cessionnaire établit, dans les trois ans de la date d’un transfert, qu’il aurait pu être exonéré du paiement des droits si les conditions prévues avaient été remplies.
1976, c. 23, a. 22; 1986, c. 15, a. 7.
22. Le ministre doit rembourser les droits payés en vertu de la présente loi lorsque le cessionnaire établit, dans les quatre ans de la date d’un transfert, qu’il aurait pu être exonéré du paiement des droits si les conditions prévues avaient été remplies.
1976, c. 23, a. 22.
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