Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’Officier de la publicité foncière remet au ministre, quotidiennement, les chèques représentant le paiement des droits, ainsi qu’une déclaration faite par lui en la forme prescrite.
1976, c. 23, a. 21; 1994, c. 22, a. 12; 2020, c. 17, a. 79.
21. L’officier de la publicité des droits remet au ministre, quotidiennement, les chèques représentant le paiement des droits, ainsi qu’une déclaration faite par lui en la forme prescrite.
1976, c. 23, a. 21; 1994, c. 22, a. 12.
21. Le régistrateur remet au ministre, quotidiennement, les chèques représentant le paiement des droits, ainsi qu’une déclaration faite par lui en la forme prescrite.
1976, c. 23, a. 21.
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