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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Dans la présente loi et les règlements, une personne morale, qu’elle soit ou non à but lucratif, est désignée par le mot «société», étant entendu que ce mot ne désigne pas une personne morale lorsqu’il est employé dans l’expression «société de personnes».
1997, c. 3, a. 3.
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