Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. Dans la présente loi et les règlements, toute référence à un conjoint doit s’interpréter comme si les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquaient, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente loi.
1994, c. 22, a. 3.
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