Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1976, c. 23, a. 19; 1994, c. 22, a. 10; 1995, c. 33, a. 23; 2000, c. 42, a. 163.
19. La personne qui requiert l’inscription d’un transfert relatif à un terrain ou à d’autres droits immobiliers à un cessionnaire doit, outre les documents requis pour l’inscription, présenter à l’officier de la publicité des droits une copie, vidimée ou non, de l’acte de transfert, de même que du sommaire ou de l’extrait si la réquisition est faite par l’un de ces moyens.
1976, c. 23, a. 19; 1994, c. 22, a. 10; 1995, c. 33, a. 23.
19. La personne qui requiert l’inscription d’un transfert relatif à un terrain ou à d’autres droits immobiliers à un cessionnaire doit, outre les documents requis pour l’inscription, présenter à l’officier de la publicité des droits une copie non vidimée de l’acte de transfert, de même que du sommaire ou de l’extrait si la réquisition est faite par l’un de ces moyens.
1976, c. 23, a. 19; 1994, c. 22, a. 10.
19. Lors de la présentation pour enregistrement d’un acte de transfert relatif à un terrain ou à d’autres droits immobiliers à un cessionnaire, on doit, outre les documents requis pour l’enregistrement, présenter un original ou une copie additionnelle de l’acte de transfert, même si l’enregistrement se fait par bordereau.
1976, c. 23, a. 19.
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