Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque le ministre est d’avis que la valeur de la contrepartie est inférieure à la valeur marchande du bien qui fait l’objet du transfert au moment de celui-ci, la valeur de cette contrepartie est, nonobstant les mentions de la réquisition d’inscription du transfert, réputée égale à cette valeur marchande.
1976, c. 23, a. 15; 1994, c. 22, a. 7.
15. Lorsque le ministre est d’avis que la valeur de la contrepartie est inférieure à la valeur marchande du bien qui fait l’objet du transfert au moment de celui-ci, la valeur de cette contrepartie est, nonobstant les dispositions de l’acte de transfert, réputée égale à cette valeur marchande.
1976, c. 23, a. 15.
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