Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le greffier de la Cour doit, dans les huit jours de la décision sur l’appel, en transmettre une copie, par poste recommandée ou certifiée, au ministre et au requérant.
Une décision de la Cour sur un appel est un jugement final de la Cour provinciale au sens du Code de procédure civile.
1972, c. 29, a. 34; 1975, c. 83, a. 84.
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