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D-16 - Loi concernant les droits sur les successions

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Une nouvelle cotisation établie par le ministre suivant l’article 70 n’est pas invalide pour le seul motif qu’elle n’a pas été établie dans les quatre ans de la date d’expédition par la poste d’un avis de première cotisation ou d’une notification visée à l’article 46.
1972, c. 29, a. 34.
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